Conditions générales d'utilisation de l'application BCH Scan

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile BCH Scan (ci-après « l'Application ») entre :

• BetterCallHealth LLP, Limited Liability Partnership immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC456774, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom, représentée par Nicolas Hamon, Designated Member (ci-après « BCH » ou « l'Éditeur »),
• et toute personne physique qui installe et utilise l'Application (ci-après « l'Utilisateur »).

L'installation puis l'usage de l'Application valent acceptation des présentes CGU, rappelées au premier lancement. Elles sont consultables à tout moment depuis l'écran d'abonnement de l'Application et à l'adresse www.bettercallhealth.com/app/conditions.

Article 1 : Objet et nature du service

1.1. Ce que fait l'Application

L'Application lit un produit alimentaire, par code-barres, par photo d'étiquette ou par photo d'assiette, et lui attribue un rang et un nombre de 0 à 100 selon la Méthode BetterCallHealth, une grille éditoriale dont les règles, les sources et les choix assumés sont publiés dans l'Application, chapitre « La Méthode ». Elle propose des produits mieux classés dans le même rayon, des recettes avec leurs échanges d'ingrédients, une jauge hebdomadaire des produits lus, et un espace de bilan sanguin conservé uniquement sur l'appareil.

1.2. Ce que l'Application n'est pas

L'Application relève de l'information et de l'hygiène de vie. Elle n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, ne fournit ni avis médical, ni diagnostic, ni prescription, ni suivi thérapeutique. Ses verdicts décrivent un produit tel qu'il est écrit sur son étiquette, jamais la personne qui le mange, et ne constituent pas une recommandation individuelle. L'espace de bilan sanguin situe une valeur face à des bornes publiées, marqueur par marqueur, sans jamais relier deux marqueurs entre eux ni en tirer une conclusion sur votre santé : il sert à préparer des questions à votre médecin, pas à s'en passer.

1.3. Sources et limites

Les fiches produits proviennent d'Open Food Facts, base collaborative ouverte, et peuvent contenir des erreurs ou des données incomplètes. Lorsque l'Application ne reconnaît pas assez d'ingrédients pour une lecture honnête, elle refuse de donner un chiffre plutôt que d'en donner un faux. Le nombre affiché est une position à l'intérieur d'un rang, pas une mesure. Les règles, seuils et pondérations de la Méthode sont des choix éditoriaux publiés comme tels ; les mécanismes et les sources citées renvoient à des références vérifiables.

Article 2 : Accès et compte

L'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Un compte anonyme est créé automatiquement à la première ouverture, sans nom ni adresse électronique. L'Utilisateur est responsable de l'appareil sur lequel l'Application est installée et de l'usage qui en est fait.

L'usage gratuit comprend cinq lectures par mois, sept jours d'historique, les dix premiers produits de chaque rayon, une liste de courses limitée, et l'intégralité du pourquoi, des sources, de la Méthode, de votre situation et du bilan sanguin local. L'Utilisateur qui donne une adresse de courriel ouvre cinq lectures de plus sur le mois où il la donne, une seule fois : donner son adresse n'est jamais exigé, et le refuser ne ferme aucune fonction. Ces limites sont indiquées dans l'Application et peuvent évoluer ; l'Utilisateur en est informé dans l'Application.

Article 3 : Abonnement Premium

3.1. Contenu

L'abonnement Premium lève les limites du gratuit : lectures sans compter, rayons en entier, historique complet, liste sans limite. Il ne modifie ni la lecture des produits ni la Méthode. Un plafond technique de soixante lectures par jour protège le service des usages automatisés ; il n'est pas atteint par un usage normal, et s'applique à tous les abonnements.

3.2. Prix et durée

Deux formules sont proposées : hebdomadaire ou annuelle. Les prix, toutes taxes comprises, sont ceux affichés dans l'Application au moment de la souscription, dans la devise de votre compte Apple ou Google. Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée sur chacune des deux formules aux personnes qui n'ont jamais bénéficié d'un essai ; sa durée, le prix qui suit et la date du premier prélèvement sont affichés avant toute validation.

3.3. Renouvellement automatique et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, et l'essai gratuit se transforme automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue depuis les réglages de votre compte Apple (Réglages, votre nom, Abonnements) ou Google Play (Paiements et abonnements), à tout moment, sans frais ni justification. Deux jours avant la fin de l'essai, l'Application vous adresse un rappel local. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctions Premium restent ouvertes jusque-là.

3.4. Paiement, rétractation et remboursement

Le paiement est encaissé par Apple ou Google, sur votre compte de store, selon leurs conditions. BCH ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire. Conformément à la réglementation applicable aux contenus et services numériques, l'Utilisateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse lors de l'exécution immédiate du service ; ce droit et toute demande de remboursement s'exercent auprès d'Apple ou de Google, qui gèrent l'ensemble des remboursements selon leurs propres règles. L'essai gratuit ne donne lieu à aucun prélèvement pendant sa durée.

3.5. Clients BetterCallHealth

Les clients des programmes BetterCallHealth (Le Socle, Protocole, Audit, Optimum°) bénéficient de Premium sans frais, sur saisie d'un code communiqué par BCH, pour la durée indiquée lors de sa remise.

Article 4 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application pour un usage strictement personnel et non commercial ; à ne pas tenter de contourner les limites du gratuit, de décompiler l'Application, d'en extraire la base de données ou d'automatiser des requêtes vers ses serveurs ; à ne pas photographier de visage ni de document personnel avec les fonctions de lecture d'étiquette ou d'assiette ; à ne pas utiliser l'Application pour un tiers dont il n'aurait pas l'accord ; et à conserver la responsabilité des décisions qu'il prend à partir de ce que l'Application affiche.

Article 5 : Données conservées sur l'appareil

Les valeurs de bilan sanguin, les choix d'échanges dans les recettes et la liste de courses sont enregistrés uniquement sur l'appareil et ne sont jamais transmis à BCH. L'Utilisateur en assure seul la sauvegarde. BCH ne peut ni les consulter, ni les restaurer, ni être tenue responsable de leur perte, notamment en cas de désinstallation, de changement d'appareil ou de panne.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L'Application, la Méthode BetterCallHealth, sa base de lecture, ses textes, ses illustrations, ses photographies générées, ses marques et ses logos sont la propriété de BCH ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application. Les fiches produits issues d'Open Food Facts sont mises à disposition sous licence Open Database License (ODbL), avec attribution à Open Food Facts affichée dans l'Application. Toute reproduction, extraction ou diffusion de la base de lecture ou de la Méthode à des fins autres que l'usage personnel est interdite.

Article 7 : Disponibilité et évolutions

BCH s'efforce de maintenir l'Application accessible en permanence, sans y être tenue par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. BCH peut faire évoluer les fonctions, la base de lecture et les règles de la Méthode ; les changements substantiels sont annoncés dans l'Application et la version de la base est indiquée dans le chapitre « La Méthode ». Certaines fonctions nécessitent une connexion à Internet et une version récente du système d'exploitation.

Article 8 : Responsabilité

L'Application fournit une information générale, fondée sur des données de tiers et sur une grille éditoriale publiée. BCH ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité des fiches produits, ni l'adéquation d'un produit à votre situation personnelle. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix alimentaires et de santé, qu'il prend avec son médecin. BCH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données conservées sur l'appareil, ni des conséquences d'une utilisation de l'Application contraire aux présentes CGU. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de BCH au titre de l'Application est limitée aux sommes versées par l'Utilisateur pour l'abonnement Premium au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de BCH en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude, ou de tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Les dispositions impératives protectrices du consommateur du pays de résidence de l'Utilisateur restent applicables.

Article 9 : Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et supprimer son compte depuis le Profil ; la suppression est immédiate et définitive. La résiliation de l'abonnement Premium relève de l'article 3.3. BCH peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment de tentative de contournement ou d'automatisation, après en avoir informé l'Utilisateur lorsque cela est possible.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles par l'Application est décrit dans la politique de confidentialité de l'application BCH Scan, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise notamment ce qui reste sur l'appareil, ce qui transite par nos serveurs, les consentements demandés et la manière de les retirer.

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, notamment, pour la France, du Code de la consommation, et peut saisir les juridictions de ce pays.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à [email protected] ; BCH répond dans un délai de 30 jours. L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, et, après une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution, à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par BCH figurent sur cette page dès sa désignation et sont communiquées sur simple demande.

Article 12 : Modifications des CGU

BCH peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur, datée et numérotée, est celle publiée à l'adresse indiquée en préambule. En cas de modification substantielle, l'Application en informe l'Utilisateur avant qu'elle ne prenne effet ; l'usage de l'Application après cette date vaut acceptation, l'Utilisateur restant libre de supprimer son compte.

Article 13 : Contact

BetterCallHealth LLP, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom · [email protected] · protection des données : [email protected].